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Informations pratiques

En étant que prestataire, que faire pour garantir ses paiements? Acompte ou arrhes ?

En étant que prestataire, que faire pour garantir ses paiements? Acompte ou arrhes ?

En étant que prestataire, que faire pour garantir ses paiements?

Nous sommes tous confronté à un moment ou un autre, en tant que prestataire, à des problématiques de règlement clients : impayé, retard de paiement, annulation abusive.. Or, le droit nous permet de pallier à cela, en demandant une avance à la commande (ou prise de rendez-vous).

Prestataires, vous optez plutôt pour les acomptes ou les arrhes?

Quelle différence entre le versement d’un acompte et le versement d’arrhes?

Notamment en termes d’engagement et de remboursement.  Malgré leurs similitudes, il ne faut pas confondre acompte et arrhes.

Des arrhes et un acompte représentent des sommes versées en avance par le client au moment d’un achat. Mais ces avances n’impliquent pas les mêmes engagements de la part du client:

S’il s’agit d’un acompte, Le prestataire peut refuser d’annuler la commande et exiger que le solde du prix lui soit versé. S’il accepte l’annulation, il est en droit de conserver l’;acompte à titre de dédommagement et même de demander plus, s’il estime le montant insuffisant.

Lorsque le paiement partiel est qualifiée d'(arrhes, client et prestataire peuvent changer d’avis après la commande. Si le client renonce à son achat, il abandonne la somme versée.

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